Du nouveau pour les panneaux d'affichage de permis de construire

ACTAFOR le 28/06/2018

Depuis le 1er juillet 2017, une nouvelle mention obligatoire doit figurer sur les panneaux d'affichage de permis de construire : le nom de l'Architecte auteur du projet.

Le panneau d'affichage de permis de construire, ou "panneau de chantier" est une étape obligatoire à respecter par toute personne entreprenant la construction ou la rénovation d'un bien immobilier. 

Destiné à informer le public de la réalisation des travaux, le panneau d'affichage doit être installé sur votre chantier dès l'obtention de votre permis de construire, et ce, jusqu'à la fin des travaux. 

Bien visible de tous depuis la voie publique, votre panneau d'affichage doit respecter un format rectangulaire et une dimension légale d'au moins 80 cm de large.

Par ailleurs, votre panneau doit comporter les mentions obligatoires que nous vous rappelons ci-dessous : 

• Le nom (raison ou dénomination sociale) du bénéficiaire
• Le nom de l'Architecte auteur du projet 
• La date et le numéro du permis de construire
• La nature du projet 
• La superficie de la parcelle (en m²) 
• L'adresse exacte de la Mairie où peut être consulté le dossier 
• La surface de plancher et la hauteur de la construction

• [Spécificités pour les lotissements, terrains de camping ou parc résidentiels et les démolitions  : cf article A424-16 du Code de l'urbanisme]

Attention, une irrégularité dans l'affichage de votre panneau pourra occasionner une amende. La date d'affichage est également importante : elle est le point de départ du délai de contestation de 2 mois ouvert aux tiers. Ce délai continuera de courir au-delà des 2 mois en cas de défaut dans l'affichage, et ce, jusqu'à mise en conformité du panneau.

Pire encore, le recours justifié d'un tiers qui s'estime lésé peut entraîner l'annulation de votre permis, voire même la démolition de votre construction. 

Afin d'éviter de fâcheuses situations, il est fortement conseillé de faire constater l'affichage régulier de votre panneau par votre Huissier de Justice Actafor. Celui-ci attestera, dans un procès-verbal de constat, de la date exacte d'affichage du panneau et de sa régularité : tant dans sa dimension, que dans sa position et ses mentions obligatoires. Il effectuera par la suite un ou deux nouveaux passages, selon votre demande, pour constater que le panneau est toujours en place et conforme.

Le constat de panneau d'affichage par votre Huissier de Justice Actafor constitue donc une preuve irréfutable de la régularité de votre affichage devant un juge, et protège vos droits en cas de contestation par un tiers.

Bon à savoir : depuis un arrêté du 24 mai 2018, l'obligation de mentionner la date d'affichage du permis en Mairie n'est plus. En effet, cette mention supplémentaire n'est plus obligatoire.

Pour demander votre constat de panneau d'affichage de permis de construire, remplissez votre formulaire de prise de RDV 

Textes de références : C. urb, art. R424-45 / C.urb, art. A424-15 à A424-19 / C.patri, art. L650-3