L'état des lieux par Huissier de Justice

ACTAFOR le 27/09/2018

D'entrée ou de sortie, procéder à l'état des lieux d'un logement en location est indispensable. Faites appel à votre Huissier de Justice Actafor !

Généralement établi à l'amiable entre les parties, l'état des lieux d'entrée ou de sortie décrit précisément l'état du logement à la date à laquelle il est réalisé. S'il s'agit d'un local d'habitation meublé, un inventaire détaillé du mobilier présent sur place viendra en sus de l'état des lieux.

L'état des lieux permettra alors au propriétaire bailleur de mettre en évidence les éventuelles dégradations commises par le locataire dans le logement entre le début et la fin de la location, et d'obtenir réparation.

Les désaccords les plus fréquents naissent habituellement lors de l'état des lieux de sortie. Ainsi, afin de vous prémunir contre un éventuel litige ou défendre vos droits en cas de litige avéré, il est vivement conseillé de faire établir son état des lieux par Huissier de Justice.

Combien coûte un état des lieux par Huissier de Justice ? 

Il faudra distinguer deux situations : 

• L'état des lieux à l'amiable : l'une ou l'autre des parties souhaite faire procéder à l'état des lieux par Huissier de Justice pour s'assurer une protection supplémentaire en cas de contentieux. Dans ce cas, le tarif pratiqué par l'Huissier de Justice est libre et seul le demandeur de la prestation en supportera le coût.
• L'état des lieux litigieux : ici, il existe un désaccord certain entre les parties. Dans ce cas, le tarif du constat locatif est réglementé et les frais seront partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, comme le prévoit l'art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce coût sera calculé en fonction de la superficie du logement.

A noter : l'Huissier de Justice devra convoquer les parties à l'état des lieux litigieux au moins sept jours avant la date fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée ? 

En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et devra le rendre dans un état similaire (loi du 6 juillet 1989). S'il revendique avoir reçu un logement en mauvais état initial ; il devra le prouver.

En outre, la loi prévoit que celui qui s'oppose à l'établissement de l'état des lieux ou à sa remise à l'une des parties, ne pourra invoquer cette présomption.

En définitive, recourir à votre Huissier de Justice Actafor pour établir un état des lieux fidèle et impartial apparaît comme la solution la plus sécurisante pour vos droits, tant de locataire que de propriétaire ; il sera même indispensable en cas situation conflituelle entre les parties.

Bon à savoir : le comparatif entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permettra au propriétaire bailleur de lister les dégradations dont le locataire serait responsable, et ainsi déduire les sommes correspondantes du dépôt de garantie.

Pour commander votre état des lieux, remplissez votre formulaire en ligne 

Textes de référence : Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs / C. cvil art. 1731