La revue du locatif - Partie 1 : Les loyers impayés

ACTAFOR le 06/06/2018

Votre locataire ne paye plus ses loyers et ses charges depuis des mois. Comment réagir ? Quelles sont les solutions ?

En France, le taux moyen de loyers impayés est estimé à 3 % environ. Un phénomène de plus en plus fréquent pouvant être induit par différents facteurs : baisse de ressources, chômage, séparation... A durée indéterminée, ces situations peuvent avoir un impact catastrophique sur l'administration du propriétaire.

Alors que-faire ? 

Dès le 1er impayé, une démarche amiable peut être opérée pour convaincre le locataire de régulariser ses loyers (appels téléphoniques, lettre de mise en demeure...). Si malgré vos efforts, le locataire ne paye toujours pas : contactez sans tarder votre Huissier de Justice Actafor !

Spécialiste du contentieux locatif, votre Huissier pilotera la première étape de la procédure : le commandement de payer les loyers.

A ce stade de la situation, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail. Deux cas de figures se présentent alors : 

• Le bail contient une clause résolutoire. Elle permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas d'impayés de loyers et de charges. Cette résiliation automatique doit obligatoirement être précédée de la délivrance d'un commandement de payer au locataire, par acte d'Huissier. 
• Le bail ne contient pas de clause résolutoire. Dans ce cas, le bailleur devra assigner directement son locataire devant le Tribunal d'Instance, toujours par acte d'Huissier, pour demander la résiliation du bail et l'expulsion. 

A noter : en pratique, la plupart des contrats de locations prévoient cette clause résolutoire, protectrice des droits du propriétaire.

Seul compétent pour délivrer le commandement de payer, votre Huissier de Justice Actafor se rendra au domicile de votre locataire afin de le lui remettre. Il s'agit là du premier acte de la procédure d'expulsion.

Le locataire disposera d'un délai de 2 mois à compter de la signification de l'acte pour régler les loyers et les charges impayés.

[Spécificité pour les contrats de location à usage commercial : ce délai est réduit à 1 mois]

En l'absence de paiement à l'issue du délai de 2 mois, le bailleur devra saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation du logement. Il s'agit de l'assignation en justice du locataire ; deuxième acte de la procédure d'expulsion.

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Pour toute question sur la procédure d'expulsion ou toute demande d'information sur une situation de loyers impayés, remplissez votre formulaire de contact