La saisie-vente : comment ça marche ?

ACTAFOR le 13/09/2018

Mise en oeuvre par votre Huissier de Justice Actafor, la saisie-vente est une des mesures d'exécution dont dispose un créancier victime d'impayé pour récupérer les sommes dues.

La saisie-vente consiste en la saisie puis la vente des biens du débiteur, à l’amiable ou aux enchères, pour permettre au créancier de se faire payer sur le produit de la vente.

Voie d'exécution forcée, menée exclusivement par l'Huissier de Justice, cette procédure concerne les créances liquides et exigibles d'un montant supérieur à 535 euros ou les créances d'un montant inférieur à 535 euros lorsque des saisies attributions ou rémunérations été préalablement tentées, sans succès. 

En outre, le créancier doit obligatoirement détenir un titre exécutoire : il s'agira d'une décision de justice, ou tout autre titre prévu par l'art. L 111-3 CPCE, permettant au créancier de recourir à une exécution forcée pour récupérer son dû. Le créancier ne peut en aucun cas saisir des biens sans titre. 

Lorsque ces conditions sont remplies, la procédure se déroulera en plusieurs temps : 

1- Le commandement de payer

Préalablement à la saisie des meubles, le créancier devra délivrer à son débiteur un commandement de payer.

Rédigé et signifié par votre Huissier de Justice Actafor, le commandement de payer enjoindra à votre débiteur de régler la dette sous 8 jours.

2- L'inventaire des biens

A défaut de règlement dans le délai imparti, le créancier pourra procéder à la saisie des meubles. 

Pour ce faire, votre Huissier de Justice se rendra au domicile de votre débiteur afin d'établir un inventaire des biens présents sur place. Les biens saisis seront rendus indisponibles : le débiteur en conservera l'usage dans l'attente de la vente, mais ne pourra ni les vendre ni les déplacer.

A noter : votre Huissier peut pénétrer dans le logement de votre débiteur, même en son absence, accompagné d'un serrurier et de témoins. Le débiteur qui déplace ou cache des biens saisis s'expose à des sanctions pénales prévues par l'art. 314-6 C.pén (3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).

Une fois l'inventaire terminé, l'Huissier remet au débiteur un acte de saisie. Si ce dernier était absent lors de la visite, il lui laissera un avis de passage et lui adressera une copie de l'acte.

Attention : certains biens demeurent insaisissables. Il s'agira des biens mobiliers nécessaires à la vie courante, au travail et à la famille de la personne saisie (vêtements, machine à laver, table et chaises pour les repas communs, literie et linge de maison, animaux, instruments de travail...) 

3- La vente des biens

Suite à l’inventaire de saisie, le débiteur aura encore la possibilité de solder sa dette par tout moyen. Si le solde n'est pas envisageable pour lui, il sera procédé à la vente de ses biens ; et cela de deux façons : 

• A l'amiable : durant le mois qui suit la saisie, le débiteur est autorisé à vendre ses biens à l'amiable. Le créancier peut accepter ou refuser la proposition de vente amiable dans un délai de 15 jours. L'intérêt est de permettre au débiteur de vendre ses biens à bon prix, et ainsi de recouvrer rapidement sa dette. 
• Aux enchères publiques : passé le délai d'un mois et en l'absence de vente amiable, les biens seront vendus aux enchères publiques. L'adjudication sera faite au plus offrant. 

4- Le paiement des créanciers

Qu'il s'agisse d'une vente amiable ou d'une vente aux enchères, le produit généré par la vente des biens du débiteur sera réparti entre les créanciers saisissant disposant d'un titre exécutoire. 

Si la recette de la vente ne permet pas de rembourser tous les créanciers, ceux-ci se mettront d'accord sur le partage. En cas de désaccord, c'est le juge de l’exécution qui interviendra pour répartir le prix de la vente. 

Pour toute question sur la procédure de saisie-vente, remplissez votre formulaire de contact 

Textes de référence : CPC exéc. art. L221-1 et L221-2 / CPC exéc. art. L221-3 et 221-4 / CPC exéc. art R221-15 à R221-39