Le constat de grève : protection du conflit social

ACTAFOR le 30/08/2018

Lorsque la grève dégénère, les conséquences peuvent être lourdes. Votre Huissier de Justice Actafor interviendra alors pour protéger les droits de tous.

Bien que reconnu comme droit fondamental à valeur constitutionnelle, le droit grève est strictement encadré par la loi.

"La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles" (Cass.soc., 16-5-89, n°85-43.359 ; Cass.soc., 2-2-06, n°04-12.336). 

Quand l'intervention d'un Huissier de Justice est-elle nécessaire ? 

Lorsque le mouvement de grève outrepasse le cadre prévu par la loi, votre Huissier de Justice peut intervenir pour protéger vos droits : 

• Protection des droits de l'employeur 

L'employeur pourra solliciter l'intervention de son Huissier de Justice pour constater des débordements issus du mouvement de grève.

Bien souvent, il s'agira du classique "piquet de grève" bloquant l'accès de l'entreprise aux autres salariés. L'Huissier se rendra alors sur place pour constater l'entrave, identifier les différents accès bloqués, relater la désorganisation de l'entreprise...

Il pourra également constater les dommages causés par les grévistes sur le site : dégradations, destructions, vols, violences ou même séquestrations à l'encontre d'autres membres du personnel...

A noter : le constat d'Huissier fait foi auprès des Tribunaux, des autorités mais également auprès des compagnies d'assurances. Ainsi, l'employeur ayant subi des dégâts pourra se prévaloir de la situation de grève et se faire indemniser.

• Protection des droits des salariés 

Par ses constatations, l'Huissier de Justice valide la situation de grève et donc les droits et protections des salariés grévistes. En effet, ceux-ci bénéficieront de protections contre le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Ainsi, un salarié ne pourra pas être licencié pour des faits commis durant la grève, sauf si ceux-ci sont constitutifs d'une faute lourde. L'employeur ne pourra pas non plus s'opposer à un mouvement de grève, sauf si celui-ci devient illicite.

De la même façon, un salarié non-gréviste dont la liberté du travail est entravée doit être protégé. Celui qui se présente à son poste de travail et manifeste son intention de travailler a droit à un salaire normal malgré la perturbation de la production.

Le constat d'Huissier permettra d'identifier les salariés non-grévistes et constater de leur intention ou non de travailler. 

A noter : l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de fournir du travail aux salariés non-grévistes se verra libéré de son obligation de rémunération.

Le constat d'Huissier de Justice est donc le mode de preuve incontestable des troubles causés durant le mouvement de grève et assurera la protection des droits de tous. 

Pour commander votre constat de grève en ligne, remplissez votre formulaire de demande constat

Textes de référence : Cass.soc., 16-5-89, n°85-43.359 / Cass.soc., 2-2-06, n°04-12.336 / C. trav. art. L1132-1 à L1132-4