Prouver la diffamation sur Internet grâce au constat d'Huissier

ACTAFOR le 11/10/2018

Diffamation, injure, dénigrement : des faits graves, souvent difficiles à prouver. Grâce au constat par Huissier de Justice, faites valoir vos droits. 

Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, il n'est pas rare - voire même courant - de trouver sur la toile des propos diffamatoires : des propos non réfléchis lancés à la volée, pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, comme le défini l'article 29 de le loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Quelles sont les droits d'une personne victime de diffamation sur Internet ?

Avec l’apparition du numérique, la loi a dû s'adapter aux spécificités de ce nouvel environnement. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 dans son article 23 étend son champ d'application "aux moyens de communication par voie électronique" pour englober les cas de diffamation sur Internet.

La diffamation est sanctionnée par une amende de 12 000 euros. Cette amende pourra voir son montant augmenter et être assortie d'une peine de prison en fonction de la personne visée.

La victime d'une diffamation disposera de 3 mois après la publication litigieuse pour agir. Ce délai sera porté à un an en cas de diffamation à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Quelles sont ses moyens d'actions pour se protéger ? 

Sur Internet, les informations circulent à pleine vitesse ; il est donc nécessaire d'agir au plus vite au risque de voir les propos litigieux supprimés ou modifiés. 

Établi par un professionnel du droit, objectif et impartial, le constat Internet par Huissier de Justice est la méthode la plus efficace pour donner date certaine et non contestable à des propos diffamatoires sur Internet.

Reconnu comme mode de preuve devant les Tribunaux, il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Sa valeur probante supposera bien évidemment le respect d'un protocole précis :

En effet la loi et la jurisprudence dessinent les contours d'un protocole à respecter par l'Huissier de Justice lors de la réalisation du constat Internet. Conformément à la norme AFNOR NF Z67-147, votre Huissier Actafor devra procéder à la réalisation de travaux préalables : description du matériel utilisé, du système d'exploitation, du navigateur Internet, description du réseau local... Il précisera également les réglages de l'écran, synchronisera la date et l'heure de l'ordinateur et supprimera tous les fichiers temporaires, caches, historique de navigation et cookies.

Une fois ces travaux préparatoires réalisés, votre Huissier Actafor pourra procéder à la constatation des éléments diffamatoires. Il réalisera des captures d'écran en ligne et décrira le contenu des pages contenant les propos litigieux.

L'ensemble de ces éléments sera consigné dans un procès-verbal de constat.

Pour faire valoir vos droits, faites donc appel à votre Huissier de Justice Actafor et commandez votre constat en ligne ! 

Textes de référence : Loi du 29 juillet 1881 / Norme AFNOR NF Z67-147 / Art. 11 de la DDHC