Quid de l'injonction de payer par Huissier de Justice

ACTAFOR le 12/07/2018

Vous souhaitez obtenir rapidement le paiement d'une somme impayée ? Pensez à l'injonction de payer...

Factures impayées, dépôt de garantie non restitué, non remboursement d'un emprunt avec reconnaissance de dette... vous rencontrez des difficultés de règlement de la part d'un tiers. Engager un procès peut être long et fastidieux ; en particulier si la somme due est peu élevée. 

Aussi, il existe une solution simple et rapide pour pallier ces situations : l'injonction de payer. Mise en oeuvre directement par votre Huissier de Justice Actafor, la procédure d'injonction de payer est peu coûteuse puisqu'elle ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Votre Huissier déposera directement auprès du Tribunal une requête afin d'obtenir une décision de justice.

Non contradictoire, la présence des parties devant le juge n'est pas obligatoire. 

Comment cette procédure se déroule-t-elle ? 

1. Votre Huissier de Justice dépose une requête en injonction de payer devant le juge.
2. Après examen du dossier, et s'il estime la requête fondée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. 
3. L'ordonnance rendue est signifiée au débiteur par votre Huissier de Justice dans un délai de 6 mois. Le débiteur aura 1 mois à compter de la signification pour contester la dette.
4. En l'absence de contestation de la part du débiteur, l'ordonnance devient exécutoire. Ce titre exécutoire permettra alors à votre Huissier de Justice d'agir et d'user des voies d'exécution classiques (saisie des meubles, saisie du véhicule, saisie du compte bancaire...)

Une alternative intéressante au procès classique moins chronophage et moins coûteuse ! 

A noter : Seules les créances de nature civiles ou commerciales issues d'un contrat et les créances statutaires sont concernées par cette procédure. Sont concernées également les lettres de change et les billets à ordre.

En revanche, ce dispositif d'injonction de payer ne pourra être utilisé pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ou encore pour des créances résultant de délits, et ce, même si elles proviennent à l'origine d'un contrat.

Enfin, en cas de contestation de la demande par le débiteur dans le délai imparti, le dossier sera représenté devant le juge pour jugement au fond. Dans ce cas de figure, la procédure est contradictoire, avec éventuelle présence d'un avocat.

Pour toute question sur la procédure d'injonction de payer, remplissez votre formulaire de contact

Textes de référence : CPC art. 1405 à 1424 / CPC exéc. art. L111-1 à L111-8