Lutter contre les mauvais payeurs : le recouvrement judiciaire

ACTAFOR le 05/07/2018

Toutes vos démarches de recouvrement amiable ont échoué ; vous bénéficiez d'une décision de justice qui condamne une personne qui ne s'acquitte pas de sa dette... le recouvrement par voie judiciaire de vos créances s'ouvre à vous.

A ce stade de la situation, le créancier a épuisé toutes les voies de recours amiables : toutes ses tentatives de relances et de négociations se soldent par un échec, et sa dette n'est pas acquittée. 

Afin d'espérer obtenir un paiement, il convient pour le créancier d'entamer une procédure judiciaire de recouvrement par laquelle le débiteur sera contraint, par une décision de justice, au règlement de la dette.

L'objectif de cette procédure est d'obtenir un titre exécutoire, nécessaire à l'exécution de la décision et à la mise en oeuvre des moyens de recouvrement.

Pour ce faire, il conviendra de saisir le Tribunal compétent, qui instruira votre dossier. S'il s'agit d'un litige commercial, c'est le Tribunal de Commerce qui sera compétent. Pour les autres cas, selon le montant de la créance ou la nature du litige, il faudra saisir le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

A noter : le Tribunal compétent sera celui du ressort du domicile ou du siège social du débiteur.

Par son expertise juridique, votre Huissier de Justice vous conseillera la bonne solution parmi les 3 types de procédures prévues par la loi : 

• L'injonction de payer. Rapide et peu onéreuse, cette procédure pourra être mise en oeuvre directement par votre Huissier de Justice. Par requête devant le juge, l'Huissier demandera la délivrance d'une injonction de payer permettant de contraindre le débiteur à honorer ses engagements. [Spécificité de la procédure : elle ne concerne que les dettes issues d’obligations contractuelles et ne nécessite ni avocat, ni présence du débiteur devant le juge]

• Le référé provision. Procédure judiciaire d'urgence diligentée dès lors qu’aucune contestation sérieuse n'a été soulevée. Cette procédure permettra au créancier d'obtenir une exécution par provision : un paiement provisoire de la dette. [Spécificité de la procédure : le concours de l'avocat n'est pas obligatoire]

• L'assignation au fond. Procédure classique de recouvrement des créances, elle est la plus longue et la plus onéreuse. Le juge instruira le dossier au fond par la tenue d'un débat contradictoire pour rendre sa décision. [Spécificité de la procédure : le créancier pourra demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de procédure en plus de la dette]

Dès l'obtention du titre exécutoire constatant l'existence d'une créance liquide et exigible, votre Huissier procédera à l'exécution forcée de la décision de justice par divers moyens d'actions : la saisie attribution, la saisie vente, la saisie de véhicule, la saisie des rémunérations...

Pour toute question concernant la procédure de recouvrement judiciaire ou toute demande sur une situation de créance impayée, remplissez votre formulaire de contact

Textes de référence : CPCE art. L111-8 / Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice